Legal insight

D. CASAER, "Election sociale: le concept d'unité technique d'exploitation", ODC Hospitality Law Newsletter, February 2016 (French version)

L’actualité des ressources humaines sera dominée durant les prochains mois par le lancement des procédures pour les élections sociales de mai 2016. Même si la réglementation pertinente est applicable à tous les secteurs de l’entreprise, chaque secteur a néanmoins des caractéristiques particulières qui peuvent être importantes dans cette période stratégique sensible. Sur base de la jurisprudence spécifique au secteur hôtelier nous commentons ci-après un ensemble de points d’attention pour la détermination de l’unité technique d’exploitation.

L’important pour la détermination de cette unité technique d’exploitation est qu’aussi bien les critères économiques que les critères sociaux soient pris en compte, même si lors de cette détermination les critères sociaux semblent non seulement être les plus pertinents mais également le plus déterminants. Ci-dessous quelques uns des critères qui ont été précisés dans la jurisprudence.

Critères Sociaux

La jurisprudence a estimé que différents éléments n’étaient pas pertinent pour la détermination de l’unité technique d’exploitation, tel que le fait d’avoir : le même secrétariat social, le même assureur d’accident de travail, le même règlement de travail standard. Il est beaucoup plus important de savoir s’il est question d’une politique de personnel englobant toutes les différentes entités juridiques que les hôtels du groupe exploitent ; d’ailleurs il est par exemple examiné si le manager de l’hôtel peut diriger de manière autonome la politique de personnel de son établissement ou s’il doit se conformer à des directives du groupe concernant la politique de personnel;  l’existence d’une politique de personnel globale indique l’existence d’une unité technique d’exploitation; et ce également lorsque il se passe fréquemment des échanges de personnel entre les différentes entités juridiques du groupe.

Critères économiques

Les critères économiques peuvent aussi jouer un rôle dans une moindre mesure. Afin de considérer différentes entités juridiques en tant qu’une unité technique d’exploitation il doit tout d’abord être question d’une cohésion minimale. Cette cohésion peut par exemple être structurelle d’un point de vue du droit des sociétés. A cet égard, dans un certain nombre de décisions du Tribunal la chaîne de décision est passée à la loupe et il est examiné si les différentes entités juridiques différentes ou les exploitations avaient lieu tombaient sous une administration commune. Une administration commune peut se présenter lorsque les conseils d’administration des différentes entités sont composés des mêmes personnes.  Le concept d’exploitation peut également jouer un rôle. Les hôtels qui sont exploités chacun par une entitée juridique différente d’un même groupe, via un contrat de location ou sur base d’un droit réel peuvent plus facilement former une unité technique d’exploitation que des hôtels qui sont exploités par le groupe sur base d’un contrat de management ou un contrat de franchise. En effet, dans ces derniers cas, le personnel sera la plus part du temps en service pour le propriétaire de l’hôtel et ne sera pas nécessairement capté par des directives ou des lignes de politique qui sont d’applications à l’intérieur du groupe auquel appartient le manager ou le donneur de franchise.

L’utilisation d’un site internet commun et d’un matériel marketing commun tel qu’une brochure n’a pas été estimé suffisant par le Tribunal du travail pour que cela constitue une unité technique d’exploitation sur base du critère économique. En l’espèce les différentes entreprises n’étaient pas non plus reprises dans des comptes annuels consolidés.                              

La détermination correcte de l’unité technique d’exploitation est bien entendu de grande importance pour les élections sociales, mais est également aussi important d’un point de vue stratégique pour les relations sociales à l’intérieur de l’entreprise ou du groupe d’entreprise pour les quatre prochaines années ou même plus. Les considérations stratégiques qui s’annoncent pour se faire sont par exemple: veut-on une concertation au niveau de l’établissement ou à un niveau plus élevé? Y a t-il dans certains établissements certains délégué syndicaux plus acharnés ?  Est-ce utile de mélanger les employés néerlandophones et Francophones ? Il est prudent de réfléchir à ceci en profondeur …